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GABON MATIN BIENTÔT DE RETOUR DANS LES KIOSQUES. *** GABON MATIN BIENTÔT DE RETOUR DANS LES KIOSQUES *** GABON MATIN BIENTÔT DE RETOUR DANS LES KIOSQUES

 

lundi 29 mai 2017


Les grandes lignes du rapport du dialogue politique



LIBREVILLE, 29 Mai (AGP)-Le dialogue politique qui s’est achevé le 26 mai dernier a été sanctionné par un rapport qui touche les réformes des institutions et consolidation de l’Etat de droit démocratique, les réformes du Code électoral, Modernisation de la vie publique, Consolidation de la paix et de la cohésion nationale

Réformes des institutions et consolidation de l’Etat de droit démocratique

• Scrutin présidentiel uninominal à deux tours
• Parmi les 9 juges de la Cour constitutionnelle, 3 désignés par des pairs
• Retrait à la Cour constitutionnelle de sa mission de recensement général de la population, laquelle devrait être assurée par le ministère en charge de la statistique
• Mandat des juges constitutionnels fixé à 9 ans non renouvelable
• Compétence de la Haute Cour de justice pour juger le Président de la République
• Création d’une Cour de justice de la République pour les autres responsables de l’Etat

Réformes du Code électoral

• Nouveau redécoupage électoral
• Création du Centre gabonais des élections (CGE), remplaçant la CENAP, et qui aurait, entre autres, pour mission d’annoncer les résultats des élections, en lieu et place du ministère de l’Intérieur
• Bureau du CGE composé d’un président, de 2 vice-présidents (majorité-opposition), de 2 rapporteurs (majorité-opposition) et de 2 questeurs (majorité-opposition). Bureau permanent pendant la durée de son mandat, fixée à deux ans
• Président du CGE élu par un collège spécial constitué pour la circonstance à parité de représentants choisis par les partis politiques, ou des groupements de partis politiques reconnus de la majorité et de l’opposition, sur la base d’une liste établie après appel à candidature
• Augmentation du nombre de sièges de députés à l’Assemblée nationale avec de nouvelles sections électorales et la diminution du nombre de sièges de sénateurs dont la durée du mandat est ramenée de six à cinq ans

Modernisation de la vie publique

• Conditions de création des partis politiques renforcées, avec assouplissement de l’âge pour créer un parti
• Mise en place d’un Observatoire de la vie publique qui s’occupera d’éthique et de gouvernance
• Financement plus transparent des partis politiques, ONG et associations
• Dépôt d’un préavis au moins huit jours avant le déclenchement d’une grève, par le ou les syndicats ou, en l’absence de syndicats, par les délégués de l’administration concernée
• Sortie du Conseil national de la communication du champ des institutions constitutionnelles pour devenir une autorité de régulation, soit une autorité administrative indépendante
• Elaboration de textes réglementaires définissant les modalités d’évaluation et de notation des agents de l’Etat dans différents corps de métiers de la fonction publique
• Création d’une police des polices, sous la tutelle du Président de la République, en charge de gérer les conflits opposant les agents entre eux et les citoyens aux agents des Force de défense et de sécurité
• Instauration de l’apprentissage par contrat d’alternance et les stages professionnels, afin d’améliorer l’employabilité des jeunes, de développer leur connaissance du cadre professionnel et de détecter les meilleurs profils

Consolidation de la paix et de la cohésion nationale

• Renforcement de la lutte contre l’enrichissement illicite, les détournements des deniers publics, les malversations financières et la fraude fiscale
• Recensement, définition des critères, appréciation et proposition d’indemnisation des victimes des événements post-électoraux
• Mise en place d’une commission ad hoc paritaire en charge du suivi-évaluation des actes du Dialogue politique en vue de leur application intégrale
• Examen des possibilités de grâces présidentielles pour les détenus ou d’amnistie en faveur des acteurs politiques frappés d’inéligibilité par la Cour constitutionnelle

Les recommandations seront adoptées soit par voie parlementaire classique (vote à l’Assemblée nationale). Certaines recommandations nécessiteront simplement la prise de textes d’application

Les points de divergence sur lesquels les deux délégations n’ont pas pu s’accorder dans le cadre du Dialogue feront l’objet de discussions continues entre l’opposition et la majorité.

SN/FSS

 

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