Rentrée de la Cour constitutionnelle: Marie Madeleine Mborantsuo appelle les constituants à combler les lacunes de la Constitution

15-01-2020

Le président de la Cour constitutionnelle, Marie Madeleine Mborantsuo, a appelé les constituants que sont les parlementaires   à combler les lacunes et  les vides juridiques contenus dans la Constitution gabonaise, afin de l’arrimer aux évolutions de la société. Au cours de cette rencontre à laquelle ont pris part, le président de la République, Ali Bongo Ondimba, le Premier ministre Julien Nkoghé Békalé et l’ensemble de son gouvernement, les présidents des institutions constitutionnelles, les responsables des administrations civile, militaires, publique et privée, la responsable de la Haute juridiction a justifié les ajustements de la loi fondamentale intervenus en 2018 portant dissolution de l’Assemblée nationale et en 2019 relatif à l’indisponibilité temporaire du chef de l’Etat.

S’exprimant premièrement sur l’obligation de combler les lacunes et les vides juridiques, le président de la Cour constitutionnelle a justifié   son appel par le fait que les solutions jurisprudentielles trouvées par la Cour constitutionnelle, ont un caractère provisoire qui oblige le constituant, soit après référendum, soit par convocation d’un congrès du parlement, de combler et les lacunes et les vides juridiques.

«La Cour constitutionnelle est parfaitement consciente que les solutions jurisprudentielles qu’elle recommande ne sont que provisoires et le dernier mot revient au pouvoir constituant, à savoir le peuple par voie référendaire ou le parlement réunit en congrès. C’est le lieu et le moment de rappeler que chaque fois que la Cour constitutionnelle rend des décisions à travers lesquelles elle préconise des solutions jurisprudentielles provisoires pour régler des situations que le constituant n’a pas prévues, il appartient au même constituant, dans les délais raisonnables, de se pencher sur les problématiques posées ayant suscité la saisine de la Haute juridiction lors d’une révision constitutionnelle. A cette occasion, le constituant a la latitude, soit de prendre à son compte la solution provisoire dégagée par la Cour constitutionnelle, soit d’adopter une autre solution qu’elle estime être la mieux indiquée», a-t-elle déclaré.

Le président Marie Madeleine Mborantsuo n’a pas manqué de justifier la prise des ces décisions jurisprudentielles, s’agissant notamment de la dissolution de la douzième législature de l’Assemblée nationale qui a entrainé celle du gouvernement ainsi que  de l’ajout de la notion d’«indisponibilité» du chef de l’Etat, suite à l’hospitalisation du président Ali Bongo Ondimba à Riyad en 2018.

Sur le premier cas, Marie Madeleine Mborantsuo a indiqué que la décision de la Haute juridiction s’expliquait par le fait que «le mandat des députés à l’Assemblée nationale n’avait pu être renouvelé, ni dans les délais constitutionnels, ni dans ceux impartis par la Cour constitutionnelle» après le report de la tenue des élections législatives et que par la même occasion, que les lacunes constatées étaient déjà comblées par les solutions jurisprudentielles provisoires.

Concernant le deuxième cas, elle a justifié la décision de la Haute juridiction en estimant qu’en dépit de l’hospitalisation du président de la République, le Gabon était loin du cas de figure relatif à la vacance du pouvoir.

Toujours dans l’objectif de  combler les vides et lacunes juridiques des cas précités, la Cour constitutionnelle, par la voix de son président, a également évoqué certaines préoccupations urgentes se rapportant à la nécessité d’adopter dans les meilleurs délais d’autres textes. Il s’agit notamment de la loi organique définissant les emplois supérieurs de l’Etat dont les titulaires sont assujettis à l’obligation de prestation de serment, la loi organique relative aux juridictions de l’ordre financier ou la modification de certaines lois récemment votées, mais qui dans leur application présentent des lacunes et insuffisances comme le code pénal et le code de procédure pénale.

A ces  textes s’ajoute  la loi portant dispositions communes à toutes les élections politiques notamment sur la nécessité d’harmoniser le mandat des sénateurs qui est de six ans  et celui des collectivités locales dont ils sont pourtant des représentants  qui est  de cinq ans. La Cour constitutionnelle souhaite donc la fin décalage des deux mandats.

S’agissant particulièrement du mandat des sénateurs en cours, la Cour constitutionnelle a relevé le problème qui se pose avec «plus d’acuité» du fait que  d’une part les circonscriptions électorales ont été fondamentalement modifiées, vu que la nouvelle loi sur le découpage électoral a ramené le nombre de sénateurs de 102 à 52, et d’autre part que le collège électoral a changé depuis la proclamation des résultats des élections locales, le 10 janvier 2019.  

Cette rencontre qui  marquait  l’ouverture des activités de la Haute Juridiction pour l’année 2020, était également celle de la clôture de celles de 2018 et 2019.

Stéphane Nguéma                   


 

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