Trois textes de loi adoptés au Sénat

28-05-2020

Les Sénateurs ont procédé ce jeudi à Libreville à l’adoption de trois projets de textes soumis à leur examen. Il s’agit respectivement du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement gabonais et celui du Royaume d’Arabie Saoudite, celui autorisant la ratification du traité révisé de la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale (CEEAC) et la proposition portant modification et complétant certaines dispositions de la loi fixant le cadre d’exercice de la profession d’avocat. Le vote de ces trois textes législatifs s’est effectué au cours d’une séance plénière à laquelle prenaient part les membres du gouvernement concernés.

En présence du président l’institution, Dr Lucie Milébou Aubusson qui présidait la rencontre, les représentants de la Haute chambre du parlement étaient en effet emmenés à se prononcer tout d’abord sur deux projets de lois, votés en termes identiques avec ceux de l’Assemblé Nationale, et présentés par la commission des Affaires étrangères et de la coopération Internationale dirigé le vénérable Martin Péké.

Ainsi, le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement gabonais et celui du Royaume d’Arabie Saoudite, en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu. Ses implications économiques certaines ont pour objectif principal d’offrir aux détenteurs des capitaux saoudiens certains avantages en même de les inciter à investir sans risques au Gabon, tout en présentant un environnement fiscal allégé et attrayant pour les affaires.

Le second projet de loi, celui autorisant la ratification du traité révisé de la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale vient quant à lui acter la réforme Institutionnelle de cette organisation sous-régionale. En adoptant ce projet de texte, le Gabon consolide ainsi son rôle leadership dans le pilotage de cette réforme, en plus des avantages économiques et sécuritaires, entre autres, que devrait offrir la ratification de ce traité.

Pour ce qui est de la proposition de loi portant modification et complétant certaines dispositions de la loi fixant le cadre d’exercice de la profession d’avocat, le rapport produit par la commission des lois et des affaires administratives, après examen du texte, a lui aussi permis son vote par les sénateurs présents au cours de cette plénière.

Le texte nouvellement approuvé prévoit ainsi la modification des articles 18 et 24 tel que souhaité par son initiateur, le député Gabriel Malonga Mouelet et devrait permettre de combler les lacunes que présentait l’ancienne loi. Cette proposition vise essentiellement la modification des dispositions des articles précités.

En effet, l’article 18 de cette loi prévoit l’obligation pour le candidat de présenter un Certificat d’aptitude à la profession d’Avocat, alors que le Gabon ne dispose d’aucune école d’avocat pour préparer et délivrer ce diplôme. Mais pour contourner cette difficulté légale, Maître Lubin Ntoutoume, auditionné précédemment, a fait une proposition «de mettre entre parenthèse cette exigence légale de l’article 18 en attendant que l’école soit mise en place», a-t-il dit.

Et, s’agissant de l’article 24, ses dispositions imposent la mise en place d’un collège spécial des hauts magistrats pour recevoir le serment des avocats stagiaires. Cette disposition alourdie, semble-t-il, la procédure. D’où le Bâtonnier de l’ordre des avocats du Gabon a proposé le retour à l’ancienne loi.

«Nous pensons que les anciennes lois, celle de 1972, de 1985 et 2008 avaient déjà prévu la prestation de serment devant la cour de cassation, nous avons demandé aux vénérables sénateurs de revenir à l’écriture ancienne de cette disposition de l’article 24 de ce texte de loi», a-t-il indiqué.

Le vote de ces trois textes législatifs s’est déroulé en présence du ministre d’Etat en charge des Affaires étrangères, Alain Claude Bilié-By-Nzé et son collègue ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Erlyne Antonela Ndembet-Damas.

Cette séance a également été marquée par la présentation du vénérable Emile Manogho, nouveau sénateur de la commune de Pana, dans la province de l’Ogooué-Lolo (Sud-est), en remplacement de Gabriel Ngosso décédé en février dernier.

Stéphane NGUEMA

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