Journée internationale des veuves : les veuves ont désormais un recours

23-06-2019

Après de  multiples actions menées  par la Fondation Sylvia Bongo Ondimba que par plusieurs associations et ONG de lutte contre la spoliation des veuves, plusieurs avancées juridiques significatives ont vu le jour. En effet, la deuxième partie du code civil a été révisée afin de lutter contre la spoliation dont un nombre important des veuves étaient  victimes  au Gabon.

La célébration de la Journée internationale des veuves a été l’occasion de relayer les différentes modifications effectuées dans la deuxième partie du code civil. Aussi, Mme Honorine Nzet Bitéghé, présidente de l’Observatoire des droits de la femme et de la parité (ODEFPA), au cours de cette journée a énuméré ces différents points.

Ainsi, d’après la Loi n°2/2015 du 25 juin 2015 modifiant et abrogeant certaines loi n° 19/89 du 30 décembre 1989 portant adoption de la deuxième partie du code civile, il est désormais interdit d’expulser du domicile conjugale le ou les conjoints survivants, le ou les orphelins ou d’exercer des actes de violences, de barbarie et de spoliation vis-à-vis des intéressées. 

Il est également interdit désormais, à quiconque de s’opposer à la présence et à l’implication du ou des conjoints survivants et des orphelins aux obsèques du défunt, notamment l’accomplissement des formalités administratives y afférentes.  Aussi est-il déjà  interdit l’apposition de scellée  ou la mise sous séquestre des biens meubles, immeubles et produits conformément aux dispositions du code de procédure.

En matière de succession,  l’article 683 du nouveau code civil, indique que  sont désormais héritiers légaux, les descendants, c'est-à-dire les enfants, le ou les conjoints survivants, les pères et mères du défunt. S’appuyant toujours sur l’article 683, la présidente de l’ODEFPA a expliqué que les frères et sœurs ne viennent à la succession qu’à l’absence des héritiers légaux, et s’ils sont frappés d’exclusion, c’est-à-dire indignes par rapport au défunt, l’héritage peut revenir de plein droit à l’état.     

Mme Honorine Nzet Bitéghé, a indiqué une innovation dans l’article 180 de la première partie du code civil. Désormais l’acte de décès est dressé à plusieurs exemplaires (selon le nombre n’ayant droit).

Par ailleurs, a-t-elle rajouté que le conseil de famille étant devenue un conseil de règlement de compte de la veuve et des enfants, le législateur a été obligé de revoir dans la première partie du code civil, la loi 14/2004 du 07 janvier 2015,  en remplaçant ce conseil par le conseil successoral dont la présidente est la femme du défunt. 

Pour terminer, elle  a également rappelé que dans l’article 647, il est signifié que dans le mois qui suit l’ouverture de la succession et à défaut de la désignation par le conseil successoral d’un mandataire, le président du tribunal désigne par ordonnance un mandataire, à la demande des ayants droits.  Aussi, le ou les conjoints survivants, le ou les orphelins ou leurs représentants légaux peuvent désormais être assistés par une association de défense des droits de la famille ou une ONG légalement constituée.

Zita Sonia Okassa


 

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