Gabon: Un arsenal juridique pour la protection des veuves et des orphelins 

29-06-2020

La 10ème édition de la Journée internationale des veuves a été célébrée le 23 Juin dernier. Au Gabon, les autorités ont mis en place un arsenal législatif pour protéger les familles et faire valoir les droits des veuves et des orphelins. Adopté par le Parlement en 2015, le texte traitant de la dévolution successorale vise à renforcer le pouvoir des conjoints survivants en remplaçant le conseil de famille par le conseil successoral. Il donne également aux officiers de police judiciaire d’intervenir en cas de «délit pour spoliation».

Depuis 2011 au Gabon, le pays compte un certain nombre de textes règlementaires et législatifs votés ou en cours d’adoption par le Gouvernement et le Parlement, ou en cours d’adoption. Après de multiples actions menées aussi bien par la Fondation Sylvia Bongo Ondimba pour la Famille (FSBO) que par plusieurs associations et ONG de lutte contre la spoliation des veuves, plusieurs avancées significatives sur le plan juridique ont vu le jour.

Dans le système juridique, les règles coutumières sont inversées, modifiées ou proscrites. Le droit positif considère la veuve et les orphelins comme héritiers légaux. Désormais, le Conseil successoral accorde une place de choix aux héritiers légaux dont la veuve et les orphelins. Cette réforme donne plus de pouvoirs à la veuve par rapport au Conseil de famille qui était destiné à réunir les frères du défunt qui profitaient de celui-ci pour «S’accaparer» de tout l'héritage des ayants droit.

Le conseil successoral instauré dans la nouvelle version du Code civil est composé du conjoint survivant (ou des conjoints survivants) et des descendants, ou de leurs mandataires (art. 699). Cette même loi prévoit également dans son article 647, l'interdiction d'expulser le ou les conjoints survivants ou les orphelins du lieu de résidence familial, ou de commettre des actes de violence ou de spoliation à leur encontre.

Selon l'ancien ministre de la Famille, présidente de l’Observatoire des droits de la femme et de la parité (ODEFPA), Honorine Nzet Bitéghé, depuis que la Loi N°2/2015 du 25 juin 2015 modifiant et abrogeant certaines lois N° 19/89 du 30 décembre 1989 portant adoption de la deuxième partie du code civile a été promulguée, beaucoup de choses ont changé. Il y a des innovations dont elle a cité quelques-unes.  «Les officiers d’État civils doivent délivrer l’acte de décès à tous les héritiers légaux. La veuve a la possibilité de toucher la pension de réversion, sans attendre l’homologation du conseil successoral. Il suffirait désormais pour la veuve, de disposer d’un acte de décès du défunt, de l’acte de mariage, des actes de naissance des enfants etc. L'autre innovation, c'est que si les époux étaient en communauté, il faut d'abord liquider la communauté. Aussi, même en cas de séparation des biens, si les époux avaient investi ensemble, on tient compte de cela. Une autre innovation, les Associations dont l'ODEFPA, pour l'accompagnement des procédures, conseils etc.», a-t-elle mentionné, avant de saluer l'une des grandes innovations où, pour la première fois dans un texte civil, des sanctions pénales vis-à-vis des personnes qui séquestrent les biens, recèlent les biens successoraux et détruisent les documents pouvant servir au dossier successoral.

«Il punit tout ce qui entrave le bon déroulement des opérations successorales. Et le code pénal s'ajoute à ce texte pour la partie répressive. Mais, il y a encore un travail à faire pour que tout soit harmonisé et pour que la veuve ou le veuf puisse rentrer dans ses droits», a-t-elle déclaré.

Nonobstant toutes ces innovations, la présidente de l'ODEFPA a réaffirmé que l'un des problèmes qu'ils ont par rapport à la deuxième partie du code civil et à la loi modificative de 2015, est qu'il y a deux grands écueils.

«Dans la première partie du code civile qui règle le problème du mariage, il est dit qu'on peut marier quelqu'un sur le lit d'agonie. Et le code dit que ce mariage là n'obéit plus à la publication des bans ou à l'autorisation du président du tribunal. On va seulement chercher l'officier d'État civil pour le célébrer. Ce mariage est légal», a expliqué Honorine Nzet Bitéghé.

«Or, il y a un texte aux finances qui dit qu'il faut que le mariage ait duré deux ans et même à la CNSS. Nous disons que c'est une violation de la loi. Nous voulons que dès qu'un mariage est établi, il doit produire les effets. Autre défi, les parents écartés de la succession qui utilisent les enfants conçus à l'extérieur du foyer pour venir nuire aux femmes sur le toit», a-t-elle conclu.

Cette journée internationale des veuves et des orphelins vient rappeler aux nations, les responsabilités qui sont les leurs, quant aux injustices que vivent ces dernières.

Chancelle  Biket Onanga 

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